📰Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
C'est officiel, l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie entre dans le Code du travail ! On vous en dit + sur note petit visuel.
C'est officiel, l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie entre dans le Code du travail ! On vous en dit + sur note petit visuel.
Ce dépliant présente la CFTC, notre histoire, nos valeurs. Et également tous les avantages que nous offrons à nos adhérents .
Parallèlement aux dispositions légales imposant une pause obligatoire, les conventions ou accords collectifs ou les usages peuvent prévoir l’aménagement de pauses tout au long de la journée de travail (pause pour le déjeuner, pause casse-croûte, pause café,…).
Sous réserve des clauses des conventions collectives de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des dispositions du contrat de travail assimilant ces temps à du temps de travail effectif, le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage ne constitue pas du travail effectif.(Cass.28-10-2009 n°08-41.953)
Définition :