Attention : le comité économique et social (CSE) est mis en place à compter du 1er janvier 2018.
Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui disparaîtront de toutes les entreprises le 31 décembre 2019 au plus tard.
Mise en place :
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel (DP) constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise, après consultation des DP et, s’il existe, du comité d’entreprise. Cette faculté est ouverte à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise ou de son renouvellement.
Composition et élections :
La DUP est composée des DP élus selon les règles électorales applicables aux DP. Le nombre de délégués du personnel à élire est fixé par voie réglementaire en fonction du nombre de salariés.
Fonctionnement et attributions :
Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les DP et le CE fonctionnent comme deux institutions distinctes selon les règles propres à chacune de ces institutions. Ils conservent chacun l’ensemble de leurs attributions et disposent pour l’exercice de celles-ci d’un crédit d’heures qui ne peut excéder, toutes fonctions confondues, 20h heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles. Ce crédit peut être majoré par voie conventionnelle.